Priviléges

FCL.1005 Limitation des privilèges en cas d’intérêts directs

Les examinateurs ne pourront conduire:

(a) des épreuves pratiques ou des évaluations de compétences pour la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation à des candidats

(1) auxquels ils ont dispensé une instruction au vol pour la licence, la qualification ou l’autorisation pour laquelle les candidats passent l’examen pratique ou l’évaluation de compétences; ou

(2) lorsqu’ils sont à l’origine d’une recommandation pour l’examen pratique d’un candidat, conformément au paragraphe FCL.030, point b);

(b) des épreuves pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences, lorsqu’ils sentent que leur objectivité peut être affectée.
GM1 FCL.1005 (b) Limitation des privilèges en cas d’intérêts directs
A titre d’exemple, l’examinateur doit se demander si son objectivité est affectée car le candidat est un parent ou un ami de l’examinateur, ou parce qu’ils sont liés par des intérêts économiques ou des affiliations politiques, etc.

 

FCL.1030 Conduite des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations de compétences

(a) Lorsqu’ils conduisent des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations de compétences, les examinateurs doivent :

(1) s’assurer que la communication avec le candidat peut être établie sans qu’il y ait de barrières linguistiques;

(2) vérifier que le candidat satisfait à toutes les exigences en termes de qualification, formation et expérience figurant dans la présente partie pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence, de la qualification ou de l’autorisation pour laquelle l’épreuve pratique, le contrôle de compétences ou l’évaluation de compétences sont accomplis;

(3) faire prendre conscience aux candidats des conséquences lorsqu’ils fournissent des informations incomplètes, imprécises ou fausses quant à leur formation et à leur expérience de vol.

(b) À l’issue de l’examen pratique ou du contrôle de compétences, l’examinateur devra:

(1) informer le candidat du résultat de l’épreuve. Dans le cas d’une réussite partielle ou d’un échec, l’examinateur devra informer le candidat qu’il ne peut exercer les privilèges de la qualification tant qu’il n’aura pas totalement réussi l’épreuve.

L’examinateur devra donner en détail les besoins additionnels en termes de formation et expliquer au candidat son droit de faire appel;

(2) dans le cas de la réussite d’un contrôle de compétences ou d’une évaluation de compétences pour la prorogation ou le renouvellement, valider la licence ou l’autorisation du candidat en y indiquant la nouvelle date d’expiration de la qualification ou de l’autorisation, s’il a reçu de l’autorité compétente responsable de la licence du candidat l’autorisation expresse de le faire;

(3) fournir au candidat un rapport signé de l’examen écrit ou du contrôle de compétences et remettre sans délai des copies dudit rapport à l’autorité compétente responsable de la licence du candidat, ainsi qu’à l’autorité compétente qui avait délivré l’autorisation d’examinateur. Ce rapport devra inclure :

(i) une déclaration attestant que l’examinateur a reçu du candidat des informations concernant son expérience et  l’instruction suivie, et qu’il a constaté que les dites expérience et instruction satisfont aux exigences applicables de la présente partie;

(ii) une confirmation que toutes les manœuvres et tous les exercices requis ont été effectués, ainsi qu’une information relative à l’examen oral de connaissances théoriques, si applicable; En cas d’échec à l’une des rubriques, l’examinateur indiquera les raisons de cette appréciation;

(iii) le résultat de l’examen, du contrôle et de l’évaluation de compétences.

(c) Les examinateurs devront conserver pendant 5 ans des dossiers reprenant le détail de tous les examens pratiques, contrôles de compétences et évaluations de compétences effectués, ainsi que leurs résultats.

(d) Sur demande de l’autorité compétente responsable de l’autorisation de l’examinateur, ou de l’autorité compétente responsable de la licence du candidat, les examinateurs devront soumettre tous leurs dossiers et rapports, ainsi que toute autre information, si requis dans le cadre d’éventuelles activités de surveillance.