DEC-DÉCLARATION

SAO.DEC.100 Déclaration

a) Dans la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 2, l’opérateur confirme qu’il respecte et continuera de respecter les exigences essentielles fixées à l’annexe V du règlement (UE) 2018/1139 et les exigences du présent règlement.

b) L’exploitant inclut dans la déclaration l’ensemble des informations suivantes :

  1. son nom ;
  2. le lieu où se situe son principal établissement ;
  3. ses coordonnées ;
  4. la date de début de l’exploitation et, le cas échéant, la date à laquelle la modification d’une déclaration existante prend effet ;
  5. pour tous les planeurs utilisés dans le cadre de l’exploitation commerciale, le type de planeur, l’immatriculation, la base principale, le type d’exploitation et l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

c) Lorsqu’il effectue la déclaration, l’exploitant notifie à l’autorité compétente la liste des moyens de conformité alternatifs (AltMoC) pour démontrer la conformité en application du point SAO.GEN.110. Cette liste contient des références aux moyens acceptables de conformité (AMC) associés.

d) Lorsqu’il fait la déclaration, l’exploitant utilise le formulaire figurant dans l’appendice de la présente annexe.

Déclaration GM1 SAO.DEC.100

GÉNÉRAL

Les objectifs de la déclaration sont les suivants :

a) demander à l’exploitant de reconnaître ses responsabilités en vertu des règles de sécurité applicables et de détenir toutes les autorisations nécessaires ;

b) informer l’autorité compétente de l’existence d’un opérateur ; et

c) permettre à l’autorité compétente de s’acquitter de ses responsabilités de surveillance.

 

SAO.DEC.105 Modification de la déclaration et cessation de l’exploitation commerciale

a) L’exploitant informe sans délai l’autorité compétente de tout changement de sa situation ayant une incidence sur le respect des exigences essentielles fixées à l’annexe V du règlement (UE) 2018/1139 et des exigences du présent règlement, tel qu’il a été déclaré à l’autorité compétente, et de tout changement concernant les informations visées au point SAO.DEC.100 b) et la liste des AltMoC visée au point SAO.DEC.100 c), tel qu’inclus dans la déclaration ou joint à celle-ci.

b) L’exploitant informe sans délai l’autorité compétente de la cessation de son exploitation commerciale de planeurs.

AMC1 SAO.DEC.105 (a) Modifications de la déclaration et de la cessation des opérations commerciales

CHANGEMENTS

La nouvelle déclaration doit être soumise avant l’entrée en vigueur de la modification, en indiquant la date à partir de laquelle la modification s’appliquerait.