Formation au pilotage

Les instructeurs doivent êtres agréés par l’autorité pour la formation et délivrance de titres aéronautiques.

 

Art. 4. — Les organismes ou, le cas échéant, les instructeurs doivent être agréés par l’autorité pour dispenser la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques, qualifications ou activités prévus à l’article 2, au profit des candidats titulaires d’une décision d’aptitude délivrée en application de l’article 1er.

L’autorité délivre la décision d’agrément à l’organisme ou à l’instructeur, après examen de leur expérience pédagogique et technique relative à l’activité pilotage des personnes atteintes d’un handicap moteur. Cet agrément peut être retiré lorsque l’une des conditions d’agrément cesse d’être satisfaite et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.

À l’issue de la formation, l’organisme ou l’instructeur, selon le cas, transmet à l’autorité un rapport détaillé sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l’épreuve pratique lorsqu’elle est requise ou avant que l’instructeur ne sanctionne la formation.

Art. 5. — L’épreuve pratique en vue de la délivrance des titres aéronautiques, qualifications ou activités prévus à l’article 2 est conduite selon la réglementation applicable au titre considéré.

Art. 6. — Le compte rendu de l’épreuve d’aptitude et le rapport prévu à l’article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.

Art. 7. — Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 novembre 2002 
Relatif à l’aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d’un handicap moteur sévère d’origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l’exercice de fonctions de pilote
Livre IV Personnel Navigant
Titre II Personnel Navigant Professionnel Arrêté du 5 novembre 2002
Chapitre IV Incapacité, Maladies, Conseil médical de l’Aéronautique Civile.