extension international

Attention ancienne réglementation à modifier

Extension internationale des privilèges de pilote.

2.10.1. Validation

L’exercice sur un aéronef immatriculé par la France des privilèges conférés par un titre étranger est autorisé par une validation de ce titre délivrée dans les termes suivants.

2.10.1.1. Conditions

Cette validation est accordée soit collectivement par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, soit individuellement par un document personnalisé.

Dans cette dernière hypothèse, elle est effectuée :

– Selon la nature et le niveau du titre, notamment si celui-ci est reconnu internationalement,

– Le cas échéant, au vue de l’expérience du candidat,

– Si nécessaire, après un contrôle d’aptitude.

Elle peut être partielle.

2.10.1.2. Portée

Elle permet à son bénéficiaire d’exercer pendant un délai maximal de 2 ans les privilèges conférés par son titre dans les conditions de validité imposées par l’État qui a délivré ce titre.

Toutefois, lorsque la France subordonne l’exercice de certains de ces privilèges à des conditions particulières, le bénéficiaire les met en pratique s’il en est reconnu capable par son expérience ou après un contrôle.

(Arrêté du 17 juin 1994)

2.10.1.3. Exceptions

( abrogé et remplacé par : Arrêté du 24 mars 1997 )

Les licences délivrées aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou aux citoyens d’un des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen par des États tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l’établissement de leur résidence principale dans un État tiers.

( fin de l’amendement du : 24 mars 1997 )

2.10.2. Dispositions particulières

(Arrêté du 31 mars 1989)

Les heures de vol exigées par cet arrêté peuvent avoir été effectuées sur un aéronef immatriculé par un autre État.

Un candidat titulaire d’une licence étrangère peut passer oralement les épreuves théoriques d’un brevet ; les services des licences peuvent l’autoriser à passer les épreuves en une langue étrangère

Arrêté(.) du 31 juillet 1981 modifié par les Arrêtés du 17 juin 1994 et du 24 mars 1997
CHAPITRE II REGLES GENERALES
2.10. Titres aéronautiques étrangers

 

L’arrêté du 24-07-91 définit les titres et compétences exigés des membres d’équipage :

4.3. Titres et compétences exigés des membres d’équipage

Ce paragraphe ne s’applique :

– qu’aux aéronefs français et aux aéronefs étrangers dotés d’un document de navigabilité reconnu en France ;

– qu’aux titres aéronautiques français et aux titres aéronautiques étrangers reconnus en France.

4.3.1. Généralités

4.3.1.1. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4.3.2 et 4.3.4, nul ne peut mettre en œuvre un aéronef s’il ne détient les titres aéronautiques appropriés, en état de validité, délivrés ou validés par l’État d’immatriculation.

Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui déplacent en France un aéronef français par ses propres moyens pour sa maintenance sur l’aire de mouvement d’un aérodrome, avec l’accord préalable donné par écrit de l’autorité de l’aviation civile responsable de l’aérodrome.

4.3.1.2. Sauf accord international, nul ne peut exploiter contre rémunération un aéronef étranger en France, s’il ne détient les titres aéronautiques appropriés en état de validité, délivrés ou validés par la France.

( modifié par : Arrêté du 29 juin 2004 )

4.3.2. Vols particuliers

4.3.2.1. Vol d’instruction

  1. a) Pour se préparer seul à bord d’un aéronef en vue de la délivrance d’un brevet, d’une licence ou d’une habilitation au vol de nuit ou, le cas échéant, à son renouvellement, un pilote doit :

– satisfaire aux conditions d’âge exigées, au regard de la réglementation applicable pour le brevet ou la licence à acquérir ou détenu, lors du premier vol solo ;

– détenir un certificat d’aptitude physique et mentale en cours de validité quand celui-ci est requis pour la délivrance du titre correspondant ;

– détenir une autorisation écrite délivrée par un instructeur détenant les privilèges correspondants.

  1. b) Un aéronef certifié avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes ne peut être piloté par un pilote candidat à une qualification que si l’autre pilote possède la qualification d’instructeur appropriée.

4.3.2.2. Vol de démonstration

Seuls les vols de démonstration effectués avec un pilote invité sont soumis aux exigences particulières prévues ci après :

  1. a) Par dérogation au paragraphe 4.2.1, l’équipage de conduite au cours d’un vol de démonstration comprend, outre le pilote invité, un pilote commandant de bord, à jour de ses compétences, détenant le titre aéronautique et les qualifications requis lui permettant de remplir ses fonctions sur l’aéronef considéré ainsi que les conditions d’expérience récente prévues au 4.4 et une qualification d’instructeur appropriée à l’aéronef utilisé, ou détenant un titre de pilote d’essais ou réceptions dans le cas d’un vol effectué par un organisme chargé d’essais en vol et, pour les aéronefs multipilotes, un copilote à jour de ses compétences, qualifié sur le type ou détenant un titre de pilote d’essais ou réceptions dans le cas d’un vol effectué par un organisme chargé d’essais en vol ;
  2. b) Le pilote invité est réputé, pendant les phases où il participe à la conduite de l’aéronef, détenir les titres aéronautiques requis pour le vol effectué ; c) Le pilote invité communique dans une langue véhiculaire commune avec l’équipage de conduite.

4.3.2.3. Vol technique

Les personnels navigants des vols techniques sont titulaires de la qualification de type ou de classe requise ou d’un titre de pilote d’essais ou réceptions.

( fin de l’amendement du : 29 juin 2004 )

( modifié par : Arrêté du 27 janvier 2000 )

4.3.3. Radiotéléphonie

Tout détenteur d’une licence de membre d’équipage, habilité à assurer les fonctions d’opérateur de stations radioélectriques d’émission du service mobile aéronautique ou du service mobile aéronautique par satellite, doit être capable de s’exprimer dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne sans difficulté de nature à gêner les communications radio.

Quand le vol est effectué en appliquant les règles du vol aux instruments, l’usage de la radiotéléphonie en langue anglaise nécessite qu’au moins un des membres d’équipage de conduite ait démontré son aptitude à utiliser cette langue conformément aux réglementations relatives aux brevets, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’aéronef.

( fin de l’amendement du : 27 janvier 2000 )

4.3.4. Titres et privilèges particuliers étrangers

4.3.4.1. Lorsqu’un aéronef français est utilisé à l’intérieur d’un pays étranger, les membres d’équipage peuvent être titulaires de licences délivrées ou validées par ce pays. Cette disposition ne s’applique pas aux aéronefs français exploités à titre professionnel et contre rémunération par une entreprise française de transport aérien public.

4.3.4.2. Titres et privilèges particuliers

( ajouté par : Arrêté du 24 mars 1997 )

Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote, titulaire d’une licence originellement délivrée (et non délivrée par équivalence) par un État membre de la Communauté européenne ou par un (des) autre(s) État(s) partie(s) à l’accord sur l’Espace économique européen ou par la Confédération suisse, à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l’annexe I à la convention de l’aviation civile internationale et qu’elles correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux citoyens d’un État membre de la Communauté européenne, aux citoyens d’un (des) autre(s) État(s) partie(s) à l’accord sur l’Espace économique européen et aux citoyens suisses.

( fin de l’amendement du : 24 mars 1997 )

4.3.4.3. Le ministre chargé de l’aviation civile peut accepter l’exercice en France, et dans la limite des privilèges attachés à la licence française de pilote privé, de privilèges associés à un titre délivré ou validé par un État étranger, ou de privilèges particuliers étrangers non reconnus en France, si ce titre ou ces privilèges sanctionnent un niveau de compétence suffisant pour l’obtention du titre ou des privilèges français équivalents.

4.3.4.4. Le ministre chargé de l’aviation civile peut suspendre l’application des paragraphes 4.3.4.1,

4.3.4.2 et 4.3.4.3 à un pilote ayant commis une infraction.

Arrêté(.) du 24 juillet 1991 modifié par les Arrêtés du (:) 24 mars 1997, 27 janvier 2000Xet 29 juin 2004
CHAPITRE IV ÉQUIPAGE
4.3. Titres et compétences exigés des membres d’équipag
e

 

Si vous êtes confrontés à des cas complexes, il est assez commode de déterminer les possibilités offertes en appliquant les trois règles générales sur lesquelles se fondent les textes réglementaires :

Règle A – la licence du pilote doit être conforme aux règles OACI pour permettre à celui-ci de voler à l’étranger; la conformité aux règles de l’OACI doit être spécifiée sur le document dans une des langues de l’OACI ; vous en trouverez mention en bas de la première page de votre licence de pilote de planeur ;

Règle B – l’aéronef doit être doté d’un certificat de navigabilité conforme aux règles 0ACI pour voler hors de son pays d’immatriculation ;

Règle C -le pays d’immatriculation de l’aéronef est seul compétent pour décider des titres aéronautiques requis pour piloter l’aéronef.

Ensuite, la procédure de validation sera :

– soit collective et implicite : le pilote concerné n’a aucune formalité à effectuer, sa licence étant admise par l’État d’immatriculation,

– soit individuelle et explicite : chaque pilote devra demander la validation de sa licence auprès des services de l’aviation civile du pays d’immatriculation.

4 cas différents peuvent se présenter :

 

 

 

Licence délivrée par

un État EEE

Licence délivrée par

un État tiers

Pilote citoyen

d’un

État EEE

Validation collective

et implicite

Validation individuelle

et explicite

si résidence principale

dans un État tiers

Pilote citoyen

d’un

État tiers

Validation individuelle

et explicite

après accord des services

en charge de la sûreté

Validation individuelle

et explicite

après accord des services

en charge de la sûreté

 

NB – En France, c’est

la Gendarmerie des Transports Aériens qui est en charge de l’enquête de sûreté.

Exemple :

Un pilote titulaire d’une licence allemande de pilote de planeur peut voler sur un

planeur français en France. En effet, il réunit les trois conditions suivantes : Règle A – La licence allemande est conforme OACI.; Règle B – Les planeurs français ont un CDN conforme OACI ; Règle C – La France reconnaît la licence allemande.

Si ce pilote est citoyen EEE, sa licence sera automatiquement valide. Si ce pilote

est citoyen d’un État tiers, sa licence sera (ou non) validée après une enquête de police.

Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, Suisse.