Généralités

FCL.015 : Demande et délivrance de licences, de qualifications et d’autorisations

(a) Les demandes de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de licences de pilote et de leurs qualifications et autorisations associées seront introduites auprès de l’autorité compétente selon la forme et la manière établies par ladite autorité. Elles devront être accompagnées de la preuve de ce que le candidat satisfait aux exigences de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de licences ou d’autorisations, ainsi que des qualifications ou mentions associées, établies dans la présente partie et dans la partie médicale.

(b) Toute limitation ou extension des privilèges octroyés par une licence, une qualification ou une autorisation sera validée dans la licence ou l’autorisation par l’autorité compétente.

(c) Une personne ne pourra détenir à aucun moment plus d’une licence par catégorie d’aéronef, délivrée conformément à la présente partie.

(d) Les demandes de délivrance de licence pour une autre catégorie d’aéronef ou de délivrance de qualifications ou d’autorisations additionnelles, voire de modification, de prorogation ou de renouvellement des dites licences, qualifications ou autorisations, devront être introduites auprès de l’autorité compétente ayant initialement délivré la licence de pilote, sauf lorsque le pilote a demandé un changement d’autorité compétente et un transfert de ses dossiers d’octroi de licence et ses dossiers médicaux vers cette autorité.