généralités

SAO.GEN.100 Champ d’application

Conformément à l’article 3, la présente sous-partie établit les exigences devant être respectées par tous les exploitants de planeurs, à l’exception des organismes de conception ou de production visés au deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 1.

SAO.GEN.105 Autorité compétente

L’autorité compétente est l’autorité désignée par l’État membre dans lequel l’exploitant a son principal établissement ou, lorsque l’exploitant n’a pas de principal établissement, dans lequel il est établi ou réside. Cette autorité est soumise aux exigences de l’article 3 du règlement (UE) no 965/2012 conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de ce règlement.

SAO.GEN.110 Démonstration de la conformité

  1. a) À la demande de l’autorité compétente chargée de la vérification de la conformité de l’exploitant conformément au point ARO.GEN.300 a) 2) de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012, l’exploitant démontre qu’il respecte les exigences essentielles fixées à l’annexe V du règlement (UE) 2018/1139 ainsi que les exigences du présent règlement.
  2. b) Pour démontrer cette conformité, l’exploitant peut recourir aux méthodes suivantes :
  3. des moyens acceptables de conformité (AMC);
  4. des moyens de conformité alternatifs (AltMoC).

AMC1 SAO.GEN.110 (a) Démonstration de la conformité
LES PLANEURS ENREGISTRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

a) L’exploitant d’un planeur qui n’est pas immatriculé dans l’État membre, où il repose principalement, devrait en informer l’autorité compétente de cet État membre avant le début de l’exploitation.
b) La notification devrait inclure:
          (1) type de planeur;
          (2) immatriculation de planeur;
          (3) base principale;
           4) durée prévue de l’opération; et
          (5) coordonnées de l’opérateur.

GM1 SAO.GEN.110 (b) (2) Démonstration de la conformité
MOYENS ALTERNATIFS DE CONFORMITÉ

Un autre moyen de conformité (AltMoC):
a) veille au respect intégral de la règle d’application;
b) n’a pas besoin d’être agréé par l’autorité compétente; et
c) doit, conformément au point c) du point SAO.DEC.100, être notifié à l’autorité compétente lorsque des opérations commerciales nécessitant une déclaration sont effectuées.

SAO.GEN.115 Vols de découverte

Les vols de découverte sont :

  1. a) effectués selon les règles de navigation à vue (VFR) de jour ; et
  2. b) surveillés, en ce qui concerne leur sécurité, par une personne désignée par l’organisme responsable des vols de découverte.

SAO.GEN.120 Réaction immédiate à un problème de sécurité

L’exploitant met en œuvre :

  1. a) les mesures de sécurité prescrites par l’autorité compétente conformément au point c) du point ARO.GEN.135 de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012; et
  2. b) les consignes de navigabilité et les autres informations obligatoires publiées par l’Agence conformément à l’article 77, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1139.