Dérogation

En cas d’inaptitude à la délivrance d’un certificat médical de classe2, un pilote ou un élève pilote ayant un handicap moteur sévère d’origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, peu demander au conseil médical de l’aéronautique civil une dérogation.

Article premier :Le conseil médical de l’aéronautique civile peut, en application des articles D. 424-2 du code de l’aviation civile et 9 de l’arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d’aptitude pour un candidat à un titre aéronautique, une qualification ou une des activités énumérés à l’article 2 ci-dessous, présentant un handicap moteur sévère d’origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, qui a été déclaré inapte pour la délivrance d’un certificat médical de classe 2 par un médecin examinateur.

Cette décision d’aptitude :
a) Ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l’affection, la maladie ou la déficience n’est pas susceptible de le mettre subitement dans l’impossibilité d’utiliser l’aéronef de manière sûre ou de s’acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le ministre chargé de l’aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s’installer aux commandes de l’aéronef utilisé et de l’évacuer ; il doit également avoir démontré sa capacité à effectuer la visite prévol et à monter à bord de l’aéronef, le cas échéant avec une aide extérieure appropriée ;

b) Est prise pour un ou plusieurs titres aéronautiques, une ou plusieurs qualifications ou activités prévues à l’article 2 ci-dessous. L’extension de cette aptitude à un nouveau titre aéronautique, à une nouvelle qualification ou à une nouvelle activité nécessite une nouvelle saisine du conseil médical.

Le conseil médical se prononce au regard des impératifs de sécurité aéronautique après avis d’un instructeur agréé par le ministre chargé de l’aviation civile, donné le cas échéant après un contrôle en vol, portant sur la satisfaction des exigences fixées au a ci-dessus ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser un dispositif technique adapté à son handicap.

Arrêté du 5 novembre 2002
Relatif à l’aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d’un handicap moteur sévère d’origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l’exercice de fonctions de pilote.
Livre IV Personnel Navigant
Titre II Personnel Navigant Professionnel Arrêté du 5 novembre 2002
Chapitre IV Incapacité, Maladies, Conseil médical de l’Aéronautique Civile